Les recours possibles

Médiateur à la consommation

En cas de question et/ou de contestation relative à l’interprétation du présent contrat, les parties contractantes conviennent qu’elles s’en remettront, préalablement à tout recours contentieux, à la Fédération départementale ADMR du Morbihan (02.97.68.31.68) qui dans ce cadre agira en tant que médiateur afin de chercher un règlement amiable au différend survenu entre les parties.

À défaut de règlement amiable du litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, le client peut s’adresser au service de médiation de l’Association Nationale des Médiations, à laquelle l’association ADMR est adhérente :

Association Nationale des Médiateurs ANM-Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
01 46 81 20 95

www.anm-conso.com

Personnes qualifiées

En tant que client de services autorisés et en application des dispositions réglementaires en vigueur, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée en vue de vous aider à faire valoir vos droits. Les personnes nommées « personnes qualifiées » sont désignées par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental. 

Les personnes , ci-après désignées, on été nommées personnes qualifiées : 

Madame Anne-Marie SAMSON
Monsieur Christian TABIASCO
Monsieur Philippe COUTAUD

Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé :

• A la Délégation territoriale du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne de Vannes
• A la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Vannes
• A la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales de Vannes