En cas de question et/ou de contestation relative à l’interprétation du présent contrat, les parties contractantes conviennent qu’elles s’en remettront, préalablement à tout recours contentieux, à la Fédération départementale ADMR du Morbihan (02.97.68.31.68) qui dans ce cadre agira en tant que médiateur afin de chercher un règlement amiable au différend survenu entre les parties.
À défaut de règlement amiable du litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, le client peut s’adresser au service de médiation de l’Association Nationale des Médiations, à laquelle l’association ADMR est adhérente :
contact@anmconso.com | www.anm-conso.com
En tant que client de services autorisés et en application des dispositions réglementaires en vigueur, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée en vue de vous aider à faire valoir vos droits. Les personnes nommées « personnes qualifiées » sont désignées par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental.
Les personnes , ci-après désignées, on été nommées personnes qualifiées :
Madame Anne-Marie SAMSON Monsieur Jacques LE FORESTIER Monsieur Christian TABIASCO Monsieur Gérard HELLEC
Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé :